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L’assainissement non collectif (SPANC)

La Communauté d’Agglomération Cap Excellence exerce, depuis sa création, les compétences Eau et Assainissement Collectif des Eaux usées.

Depuis le 1er juillet 2010, suite au transfert du service public de l’Eau des Grands Fonds Abymes, Cap Excellence a en charge la gestion effective des compétences Eau et Assainissement sur l’ensemble du territoire des Abymes.

Le domaine d’intervention de CAP Excellence s’est étendu à l’Assainissement Non Collectif (ANC) en l’absence de précision dans ses documents statutaires.

Les services concernés n’ayant pas fait l’objet de transfert, la Communauté d’Agglomération doit, en conséquence, procéder à la mise en place de son propre Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

On entend par Assainissement Non Collectif (ANC) toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Objectif de la réglementation relative à l’ANC :

  • Objectif Environnemental

Les systèmes d’assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

  • Objectif sanitaire

La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’ANC ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.

Les missions du SPANC sont déclinées dans les arrêtés du 6 mai 1996 complétés par la circulaire du 22 mai 1997, comme suit :

Des prestations obligatoires :

  • Les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution sur les installations neuves ou réhabilitées ;
  • Le contrôle du bon fonctionnement

Des prestations facultatives :

  • L’entretien : qui sous entend, la vidange des fosses et bacs à graisse, les interventions d’urgence.

Ces missions ont pour objet de vérifier au plus tard le 31 décembre 2012, le fonctionnement et l’entretien de toutes les installations autonomes ainsi que les éventuels risques sanitaires et environnementaux.

Le SPANC aura pour but d’assurer les contrôles relatifs :

  • Aux installations d’assainissement non collectif neuves, à modifier ou réhabiliter
    • La vérification de la conception et de l’implantation ;
    • Le contrôle de la bonne exécution des travaux
  • Aux installations d’assainissement non collectif existantes :
    • Diagnostics des installations n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrôle ;
    • Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle.
  • L’entretien : qui sous entend la vidange des fosses et bacs à graisse, les interventions d’urgence.