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À l’instar, des Conseils consultatifs placés aux côtés de la Région (CESR, CCCE...) le législateur a rendu obligatoire la création de Conseils de Développement (CODEV), placés auprès des communautés d’agglomération. L’objectif étant de renforcer l’organisation de la société civile pour permettre l’expression des citoyens au plus près des territoires, sur les politiques qui influencent leur quotidien et surtout leur avenir.

C’est dans ce cadre, que le CODEV de Cap Excellence a examiné, dans sa séance plénière du 12 décembre 2019, la question de la simplification de l’organisation administrative de notre Région, mise à l’ordre du jour du congrès des élus, du 20 décembre 2019. Le congrès aura notamment à connaître de la géographie de l’intercommunalité : celle- ci est mise en cause comme source d’inégalités et de complexification de l’action publique locale, dont elle renchérirait en outre le coût.

Spécialement, ce XVIème congrès est appelé à formuler des propositions sur la gouvernance globale du territoire, dans la perspective du projet de réforme constitutionnelle du gouvernement, qui prévoit sur la base de l’article 72 de la Constitution, de permettre aux collectivités d’adapter le droit à leurs enjeux, d’exercer des compétences différenciées, d’ouvrir de nouvelles libertés aux territoires et de renforcer leur autonomie, dans des conditions proches des droits ouverts aux collectivités d’Outre-Mer, par la loi constitutionnelle de 2003.

Le CODEV a pris acte de l’unanimité qui s’est faite, au congrès des élus des 26 et 27 juin dernier sur l’évolution de la gouvernance territoriale et l’accès à un pouvoir législatif dérivé. Dans cette perspective, il tient à appeler l’attention sur ce qui suit concernant spécialement la géographie de l’intercommunalité.

  • En dépit de leur jeunesse et du fait que leur construction n’est pas achevée, les communautés d’agglomération se sont installées dans la vie des populations, ont déployé des moyens importants pour leur construction et mis en chantier des projets d’envergure.
    Les difficultés qui apparaissent doivent être considérées et traitées par des mesures correctives adaptées qui ne relèvent pas exclusivement de la suppression ou de la réduction et qui doivent être en tout état de cause, préalablement expertisées et extrapolées dans leurs conséquences économiques, financières, fiscales et sociales, notamment le service aux habitants.
    Ces communautés d’agglomération apparaissent en outre, aujourd’hui comme des espaces de respiration démocratique et des bassins de vie au sein desquels se construisent des projets. Elles sont également le niveau pertinent pour la contractualisation avec l’Etat et l’Europe.
  • Le Conseil rappelle qu’une réforme institutionnelle ne pose pas seulement la question des institutions à articuler ou supprimer et des pouvoirs des élus. Elle emporte des conséquences qui peuvent être suffisamment importantes - sur l’économie locale, la citoyenneté, la démocratie et la capacité à répondre aux grands défis du pays (notamment la gestion de l’eau, les déchets, le transport, le réchauffement climatique, l’échec scolaire, le vieillissement démographique, l’emploi, la difficulté des jeunes diplômés à occuper des emplois valorisant ...)- pour justifier des expertises préalables, des évaluations, des objectifs et surtout un projet éclairant les options et les pouvoirs à territorialiser.
  • Au vu du questionnaire figurant sur le sitehttp://grandforumguadeloupe.fr concernant le nombre de communautés d’agglomération envisageable, le conseil croit devoir souligner l’importance d’une centralité, dans le développement d’un territoire.
    Résultant de l’Histoire, de la géographie et de la concentration d’infrastructures majeures, le territoire central a vocation à être un moteur de développement économique pour le pays. C’est le positionnement de la communauté centre, Cap Excellence, qui doit être regardé comme un atout qui irrigue l’ensemble du territoire et renforce son attractivité. La recherche de l’équilibre devant être recherchée pour le reste du territoire dans des politiques régionales d’accompagnement différenciées tenant compte des atouts naturels et des choix de stratégie et de gestion délibérés par les intercommunalités et leurs communes membres. La coopération entre les intercommunalités apparaît également comme un moyen de réduire les écarts.

  • Le conseil s’interroge sur le niveau des dotations d’intercommunalité, et puisque la suppression des communautés d’agglomération ne semble pas être écartée dans le questionnaire figurant sur le site dédié, se demande ce qu’elles deviendront et quel sort sera réservé au personnel.

  • Le conseil enfin souligne l’impact de toute réforme sur les finances locales, l’emploi, l’activité économique, la vie des citoyens et invite à vérifier que les options retenues par le congrès produiront bien du progrès, de l’attractivité, de la performance, et renforceront l’efficacité de l’action publique locale.

En conclusion, le Conseil de Développement :

  • constate que les Communautés d’agglomération ont fait la preuve que, moyennant des périmètres pertinents et la définition de projets communautaires, elles pouvaient être de puissants outils de structuration, de développement économique et d’attractivité des territoires. Aucune étude, ni argument ne vient appuyer que leur suppression produirait plus de progrès ou d’efficacité dans l’Action publique.

  • souligne l’importance d’un centre, moteur de développement durable du territoire. Ce qui est le positionnement actuel de la communauté d’agglomération, Cap Excellence.

  • craint que la proposition de suppression des communautés d’agglomération ne relève plus de considérations de pouvoir que d’une volonté de renforcer la capacité des acteurs publics à relever les grands défis du Pays.

  • s’interroge sur la compétence du congrès des élus régionaux et départementaux pour décider de la suppression des Communautés d’Agglomération ; La création et la dissolution de celles-ci étant formellement encadrées et relevant des autorités décentralisées que sont les Maires et du Préfet.

La Présidente du CODEV M. MELISSE