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Méthode retenue pour la réalisation

1ère étape : Le pré-diagnostic :

La procédure réglementaire prévoit que la présente délibération qui lance le PLH et indique les personnes associées, donne trois (3) mois au Préfet pour porter à la connaissance (PAC) de la Communauté d’Agglomération CAP Excellence toute information utile concernant notamment :

  • L'évolution démographique
  • Le développement économique local
  • Les options d'aménagement ressortant du schéma de cohérence territoriale
  • Les objectifs à prendre en compte en matière d'habitat et de répartition équilibrée des différents types de logements.

Le PAC représente un pré-diagnostic dont la réalisation est organisée par grands enjeux, prioritairement sociaux et, où le foncier est l’instrument du développement du logement social. Les grands enjeux sont les suivants :

  • La cohérence territoriale
  • La lutte contre la spécialisation socio-spatiale
  • La solidarité et la question sociale

2ème étape : La validation du cahier des charges du PLH :

Un CCTP pour l’élaboration du programme de l’habitat est proposé.

Au titre de la réglementation en vigueur, le PLH doit présenter la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour six ans au moins.

Le programme local de l’habitat constitue le document de référence à partir duquel s’articule l’ensemble des politiques sectorielles de l’habitat.

Le PLH comporte trois éléments fondamentaux :

  • le diagnostic
  • le document d’orientation
  • la programmation d’actions

3ème étape : L’élaboration du diagnostic pertinent :

Il sera réalisé à partir du pré-diagnostic attendu, fourni par l’Etat (PAC) et, des deux études antérieures, menées, en 2008, par l’ancien SIVU-PLH, concernant le logement des personnes âgées et le foncier. A ces premiers documents s’ajouteront l’ancien PLH, versions 1 (juin 2003) et, 2 (novembre 2006), documents papier, accompagnés d’un bilan du PLH réalisé par le SIVU-PLH en novembre 2008.

Enfin, une dernière analyse, menée par Cap Excellence en septembre 2009, viendra compléter le dossier.

L’analyse de tous les segments de l’offre et, de la demande de logements (privés, sociaux, individuels ou collectifs, locatifs ou accession, neufs ou anciens), doit permettre de dresser un bilan des besoins en logement, établi à partir des évolutions prévisibles du nombre d’habitants, du développement économique, des projets d’aménagement et d’équipement au niveau de l’agglomération.

Le diagnostic prend en compte l’offre nouvelle et, l’amélioration de l’offre existante.

4ème étape : La présentation des orientations validées par le comité de pilotage

Le PLH doit définir les grandes orientations stratégiques de la politique de l’habitat. Cette étape consiste à négocier des solutions avec les différents partenaires qui s’appuient sur les axes prioritaires, retenus par les élus :

  • Le développement durable
  • La mixité sociale
  • La desserte
  • L’accessibilité
  • L’accession à la propriété
  • Les publics ayant des besoins spécifiques (étudiants, personnes âgées et/ou handicapées)
  • Les risques et la gestion de crise (sanitaire et sécuritaire)
  • L’amélioration de l’habitat

5ème étape : La programmation des actions par secteur géographique :

Ce programme, qui permet de traduire les orientations en actions, possède une valeur prescriptive. Ce document renseigne sur la personne responsable de la mise en œuvre, par opération et, par secteur géographique et, il rappelle les objectifs poursuivis.

Enfin, la programmation donne une évaluation des moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du PLH.

Pour rappel :

La loi « Libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004 impose au PLH l’intégration d’un dispositif d’observation du marché local de l’habitat. L’observatoire de l’habitat porte sur l’analyse de la conjoncture du marché immobilier sur tous les segments. Les sources d’information seront élargies à tous les partenaires de CAP Excellence et au-delà (ADIL, notaires, promoteurs privés…).

Le PLH doit décliner le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) sur le territoire intercommunal.

De même, il doit prévoir une articulation avec le schéma social départemental et médico-social, pour prévoir l’adaptation du logement des personnes âgées.

Le prochain comité de pilotage à prévoir le troisième jeudi après-midi de novembre.