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Délibération d’élaboration

La Collectivité, Cap Excellence porte de droit le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour ce qui concerne son territoire. Elle souhaite s'engager dans une démarche globale, qui définira les objectifs et les principes permettant de répondre au mieux aux besoins en logements des populations pour les principales raisons suivantes :

  • Ce Programme devra tendre à l'équilibre du développement et de la diversité de l'offre en logements, tant sociaux que privés, locatifs et en accession, neufs et anciens ;
  • L’intérêt d’une telle démarche repose, aussi, sur la nature même de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence : Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dotée de compétences multiples et transversales, tant en matière d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville dans la Communauté, qu’en matière d’aménagement de l’espace communautaire, de voiries d’intérêt communautaire et d’assainissement ;
  • De même, avec la loi du 11 février 2005 relative à l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, CAP Excellence pourrait, à travers le PLH, se faire l’écho de cette nécessaire solidarité, dans une démarche de « Ville Accessible» ;

Une première délibération a été prise par le Conseil Communautaire, le 8 avril 2011, pour procéder à l’engagement de la procédure d’élaboration du PLH et sa mise en œuvre, conformément aux dispositions des articles L.302-1 à L.302-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toutefois, si le périmètre d’étude, pertinent et connu, est celui du bassin de vie, les villes du Gosier et de Baie-Mahault étant représentées par le SIVU-PLH, CAP Excellence propose à ses membres que le SIVU PLH se joigne aux communes membres de l’EPCI en qualité de « Personnes Associées ». Une nouvelle délibération précisera cette disposition. Ainsi, la délibération du 1er juillet 2011 annule et remplace la délibération du 8 avril 2011.