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Les différences entre communauté de commune et d'agglomération

Les exigences juridiques qui diffèrent entre les communautés de communes et d’agglomération sont :

  • Le critère de seuil démographique : il n’y a pas de minimum pour la communauté des communes, alors que pour la communauté d’agglomération il est de 50 000 habitants
  • Le régime fiscal (qui peut être à fiscalité propre, à fiscalité additionnelle, …)
  • La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat,
  • Les compétences qui peuvent être transférées par les communes membres.

DOMAINE DE COMPÉTENCE

COMMUNAUTÉ DES COMMUNES

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ URBAINE

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

POLITIQUE DE LA VILLE

 

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

HABITAT

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

OBLIGATOIRE

TRANSPORT URBAIN

 

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

VOIRIE

OPTIONNEL

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

ENVIRONNEMENT

OPTIONNEL

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

SPORT ET CULTURE

OPTIONNEL

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

EAU ET ASSAINISSEMENT

OPTIONNEL

OPTIONNEL

OBLIGATOIRE

LYCÉES ET COLLÈGES

   

OBLIGATOIRE

SERVICES D’INTERET COLLECTIF

   

OBLIGATOIRE

ACTION SOCIALE

OPTIONNEL

OPTIONNEL

 

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

AU CHOIX

AU CHOIX

AU CHOIX