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99 AR Arrêté Portant sur l'établissement de la liste des biens susceptibles d'être assujettis à la Taxes sur les friches commerciales 2027
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17 Sep 2026
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99 AR Arrêté THICOT (Délégation 2026 PDLHI)
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15 Sep 2026
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99 AR Arrêté FOULE (Délégation 2026 PDLHI)
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99 AR Arrêté 26 SURDIN (Délégations 2026)
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