Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne et permettant de l’identifier de manière directe ou indirecte.

Vos Données Personnelles sont protégées par la Loi*.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données. C’est un règlement européen qui vise à :

• enforcer les droits des personnes,
• leur donner plus de maîtrise sur leurs données personnelles.

Pour recueillir une donnée personnelle, il faut une bonne raison de le faire :

•  Collecter une donnée vraiment utile,
•  Expliquer à quoi elle va servir,
•  Limiter sa durée de conservation,
•  Et surtout, respecter les droits et libertés des personnes !

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés).
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données [RGPD].

Pour bénéficier des services proposés par la Communauté d'Agglomération Cap Excellence, vous êtes amenés à communiquer des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »). Nous savons que ces informations sont précieuses et nous nous engageons à en assurer la protection, la confidentialité et la sécurité ainsi qu’à respecter votre vie privée. Nous ne revendons pas vos Données Personnelles et nous les conservons pour une durée limitée.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, la Communauté d’Agglomération Cap Excellence procède à la collecte et au traitement de différentes catégories de données personnelles vous concernant en tant qu’utilisateur du site, notamment :

• Identité et coordonnées professionnelles : nom, prénom, fonction, entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données techniques et de navigation : adresse IP, logs, identifiants de session, cookies et autres traceurs (statistiques, marketing, réseaux sociaux).
• Candidatures et recrutement : CV, lettre de motivation, informations professionnelles transmises lors d’un processus de recrutement.
• Données issues de sources publiques ou partenaires : coordonnées professionnelles accessibles (annuaires, open data, plateformes comme LinkedIn) ou transmises par des partenaires commerciaux.

SOURCES DIRECTES

La majorité des données sont fournies directement par vous, notamment lorsque :

• vous remplissez un formulaire de contact sur notre site internet,
• vous nous adressez une sollicitation commerciale,
• vous candidatez à un emploi.

SOURCES INDIRECTES

Nous pouvons également collecter certaines données :

• via votre navigation sur notre site (cookies et traceurs),
• par l’intermédiaire de tiers ou de partenaires commerciaux,
• à partir de sources professionnelles accessibles publiquement (annuaires, open data, réseaux sociaux professionnels).

Conformément au RGPD, nous traitons vos données sur les bases légales suivantes :

• VOTRE CONSENTEMENT : utilisation de cookies/traceurs non essentiels.
• UNE OBLIGATION LÉGALE : gestion des demandes d’exercice de droits.
• NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME : recrutement, gestion de la relation prospects/partenaires, amélioration et sécurisation de nos services.

Nous souhaitons vous fournir des informations transparentes sur la manière dont nous plaçons, utilisons et stockons des cookies sur votre appareil lorsque vous consultez le site internet de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence. Qu'est-ce qu'un cookie ? Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur par le site internet, afin de stocker des informations vous concernant (par exemple : langue utilisée, pages du site visitées, etc.). Cookies techniques nécessaires

Ces cookies sont essentiels au bon fonctionnement de ce site Web. Sans ces cookies, ce site Web ne fonctionnerait pas correctement.

Cookies de préférence

Ces cookies nous aident à améliorer votre expérience en ligne et stockent certaines de vos préférences.

Cookies analytiques

Ces cookies collectent des informations sur la façon dont vous utilisez le site Web, les pages que vous avez visitées et les liens sur lesquels vous avez cliqué. Toutes les données sont anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier.

Cookies marketing

Ces cookies sont utilisés pour rendre les messages publicitaires plus pertinents pour vous. Ils empêchent la même publicité de réapparaître continuellement, garantissent que les publicités sont correctement affichées pour les annonceurs et, dans certains cas, sélectionnent les publicités en fonction de vos intérêts.

Cookies non classés

Nous analysons toujours ces cookies et travaillons sur leur catégorisation.

Nous utilisons les informations que nous collectons pour les finalités suivantes :

1. Communication et prospection

• Réponse à vos demandes d’information et de contact: sur la base de notre intérêt légitime à communiquer avec nos visiteurs et prospects.
• Gestion et suivi des candidatures spontanées: sur la base de notre intérêt légitime à recruter.

2. Fourniture de nos services

• Réponse à vos demandes d’exercice de droits (RGPD): sur la base de notre obligation légale (articles 12 et suivants du RGPD).
• Fourniture de services (ex. messagerie en ligne): sur la base de notre intérêt légitime à fournir un service client efficace relatif à la création de compte (Portail citoyen, Portail Gestion déchets).

3. Amélioration et sécurité de nos services et de notre site

• Analyse du comportement de navigation pour améliorer l’expérience utilisateur et la pertinence de nos communications: sur la base de votre consentement, lorsqu’il est requis.
• Sécurité : prévention, détection et protection contre les attaques informatiques et fraudes: sur la base de notre intérêt légitime à protéger nos systèmes.

4. Partage avec nos prestatairesA COMPLETER exemple ci-dessous

Nous nous efforçons d’obtenir auprès de chacun de nos prestataires les meilleures garanties possibles en matière de protection des données, notamment via la certification Data Privacy Framework ou la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

Nous mettons en place des mesures de sécurité permettant de maintenir la sécurité de notre système d’information, sur la base de règles définies par l’État.

La sécurité de vos informations est fondamentale pour nous. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie, notamment l'utilisation de pare-feu et le cryptage.

Seuls certains de nos agents ont accès à vos données personnelles

La Communauté d'Agglomération Cap Excellence a mis en place une politique de gestion des droits de ses agents, de sorte que ne puissent accéder à vos Données Personnelles que les agents ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions.

Nos sous-traitants participent eux-aussi à la protection de vos données personnelles

Pour des raisons purement techniques, la Communauté d'Agglomération Cap Excellence peut être amenée à sous-traiter certaines prestations à sa charge.

Dans tous les cas de sous-traitance du traitement de certaines de vos Données Personnelles, la Communauté d'Agglomération Cap Excellence reste seule responsable de traitement. Elle a mis en place une responsabilité contractuelle avec chacun de ses sous-traitants, leur imposant de respecter l’ensemble des dispositions juridiques et techniques de protection de vos Données Personnelles conformément au RGPD.

Lieux de stockage

Vos données sont principalement stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne (en France en particulier).

Transferts hors EEE/UK

Dans certains cas, certaines données peuvent être transférées en dehors de l’EEE/UK (par exemple lorsque nos prestataires sont établis ou hébergent leurs données aux États-Unis ou dans d’autres pays). Ces transferts sont alors encadrés par des garanties appropriées :

• Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et/ou le régulateur britannique (SCC/UK Addendum), et

• le cas échéant, certification au Data Privacy Framework (DPF)pour les prestataires américains adhérents.

Nous conservons vos données personnelles pour une durée limitée

Les Données Personnelles vous concernant collectées sur ce site ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Nous utilisons vos Données Personnelles uniquement pour atteindre les objectifs décrits dans cette politique. Lorsque l’utilisation prévue est terminée, vos Données Personnelles sont soit supprimées soit anonymisées, sauf si la loi nous oblige à les archiver.

En résumé, une Donnée Personnelle collectée peut-être :

• supprimée à l’expiration du délai de conservation ;
• anonymisée (pour usage statistique ultérieur). Les données anonymisées ne permettent plus de vous identifier ;
• versée aux archives municipales conformément à l’obligation légale de conservation. (pour l’histoire).

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous appliquons des durées de conservation proportionnées aux finalités poursuivies :

À l’expiration des délais ci-dessus, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

Si vous souhaitez en savoir davantage, vous pouvez consulter le document suivant :

https://francearchives.gouv.fr/file/a6644b65c9b5a7867aa8667fae67a23ff2473948/static_8845.pdf

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement de vos données personnelles.

Nous ne collectons que les données personnelles vraiment utiles

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et indique notamment :

• les finalités du recueil de ces données ;
• le caractère obligatoire ou facultatif de la saisie des informations ;
• les personnes autorisées à prendre connaissance des informations saisies ;
• la durée de conservation des données à caractère personnel ;
• vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la CNIL ou de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence.

Mesures techniques et organisationnelles

• Chiffrement :
• chiffrement des communications en transit (TLS 1.2+),
• chiffrement des données sensibles au repos (AES-256 ou équivalent).
• Contrôles d’accès : authentification multi-facteurs, gestion stricte des habilitations, principe du moindre privilège.
• Journalisation et surveillance : suivi et analyse des accès, détection des incidents, remontée et traitement rapides.
• Sauvegardes et résilience : sauvegardes régulières, tests de restauration, plans de continuité et de reprise d’activité.
• Tests et audits : audits de sécurité périodiques, évaluation continue des sous-traitants critiques, tests d’intrusion réguliers.
• Encadrement contractuel : recours aux Clauses Contractuelles Types (SCC) et au Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts hors EEE, engagement de nos prestataires à n’agir que sur instruction documentée.

Gestion des incidents

En cas de violation de données personnelles, nous nous engageons à :

• notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées dans les délais légaux,
• documenter l’incident et les mesures correctrices mises en œuvre,

coopérer avec les autorités de contrôle compétentes.

En vertu de la règlementation sur la protection des données (RGPD, Loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

Droits d’accès

Obtenir confirmation que nous traitons vos données et recevoir une copie de celles-ci.

Droit de rectification

Corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») 

Obtenir la suppression de vos données dans certaines circonstances (ex. retrait du consentement, opposition légitime, données non nécessaires).

Portabilité

Demander le gel temporaire du traitement de vos données dans certaines conditions.

Portabilité

Recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission directe à un autre responsable de traitement. Ce droit ne s’applique pas en cas de collecte sur la base d’un contrat ou du consentement

Droit d’opposition

Dans certains cas, vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime. Ce droit ne s’applique pas en cas de collecte sur la base légale d’un contrat ou du consentement (dans ce dernier cas c’est le droit au retrait du consentement). Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Droit de définir le sort de vos données après votre décès

Indiquer le sort de vos données après votre décès (conservation, effacement, communication).

Droit de retrait du consentement 

Retirer votre consentement à tout moment pour les traitements reposant sur cette base légale (ex. cookies non essentiels).

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de Données Personnelles gérés par la Communauté d'Agglomération Cap Excellence et ses établissements, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPD/DPO) de la Communauté d'Agglomération Cap Excellence.

Nous tenons à jour la liste des traitements des Données Personnelles gérés par la Communauté d'Agglomération Capexcellence.

Elle donne une vue d’ensemble de ce que nous faisons avec les Données Personnelles.

Vous pouvez consulter cette liste sur simple demande ou en cliquant sur le lien suivant : https://capexcellence.net/docs

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel (dcp) ?

Il s’agit de toute information se rapportant à une personne, par exemple :

• DCP courantes :nom, prénom, situation familiale, téléphone, revenus, situation financière et fiscale, données de connexion (adresse IP, journaux d’événements), données GPS, données GSM.

• DCP sensibles :numéro de sécurité sociale, données bancaires, enfance, santé.

• DCP très sensibles :opinions philosophiques, syndicales, politiques ou religieuses, vie sexuelle, biométrie, génétique.

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Un traitement de données correspond à une opération informatisée ou papier portant sur vos données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, le transfert, la suppression.

Qu’est-ce qu’un responsable de traitement ?

Un responsable de traitement est la personne qui définit la finalité (= les objectifs) et les moyens (techniques, financiers, organisationnels) d’un traitement de données. Elle est juridiquement responsable des données personnelles utilisées.

Dans l’accomplissement de ses missions de service public, la Communauté d'Agglomération Cap Excellence est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre.