Ouvertures dominicales des commerces de détail
Le Président de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence, M. Eric JALTON, informe les chefs d’entreprises que les ouvertures dominicales des commerces de détail sont soumises à autorisation.
Cette autorisation, au regard de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est accordée par le Maire, après avis conforme de la communauté d’agglomération, si le nombre de dérogations excède 5 ouvertures dans l’année.
En application des dispositions légales, la Communauté d’Agglomération Cap Excellence et les villes des Abymes, de Baie-Mahault et de Pointe-à-Pitre doivent statuer avant le 31 décembre 2020 sur les autorisations qui seront en vigueur au cours de l’année 2021 sur le territoire communautaire.
A cet effet, les chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier d’autorisations d’ouverture dominicale en 2021 sont priés de se faire connaître, avant le 15 novembre 2020, auprès du Maire de leur ville d’implantation.
