Publication du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs à Cap Excellence
En application de l’article L. 132-6-1 du code général de la fonction publique (CGFP), issu de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, les Etablissement publics de coopération intercommunales (EPCI) de plus de 40 000 habitants doivent publier chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L132-5 du CGFP.
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