Les compétences obligatoires
Depuis la modification de ses statuts, en mars 2017, elle est pourvue de six compétences obligatoires, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la loi NOTRé.
Cap Excellence exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
- Développement économique
- Aménagement de l’espace communautaire
- Equilibre social de l’habitat
- Politique de la ville dans la communauté
- Accueil des gens du voyage
- Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés.
En matière de développement économique, Cap Excellence est compétente dans les domaines suivants :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien, animation et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Au 1er janvier 2017, la notion d’intérêt communautaire en termes de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, a été réactualisée. Elle se définit comme tel :
- La mise en oeuvre d’un schéma intercommunal d’équipement commercial ;
- La mise en place d’actions de communication ou d’animation à caractère général ;
- L’harmonisation communautaire des réglementations communales d’utilisation du domaine public par des commerces non sédentaires et ambulants ;
- L’harmonisation communautaire d’une réglementation relative à l’installation et l’exploitation des enseignes publicitaires ;
- La création et la gestion d’une fourrière intercommunale ;
- La prise en charge des études ou compléments d’études sur la Restructuration de l’Appareil Commercial ;
- La promotion des produits agricoles, des produits issus de l’agro-transformation et de l’artisanat, dans le contexte de manifestations de portée régionale, au regard de la diversité des exposants (Jou a Tradisyon à Baie-Mahault, le Festival des produits du terroir à Pointe-à-Pitre, le Grand Marché agricole et artisanal organisé dans le cadre de la fête des Abymes)
En matière d’aménagement de l’espace communautaire, Cap Excellence est compétente dans les domaines suivants :
- Schéma de cohérence territoriale ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et caret communale ;
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, nous réserve de l’article L3421-2 du même code.
En matière d’équilibre social de l’habitat, Cap Excellence est compétente dans les domaines suivants :
- Programme local d’habitat ;
- Politique de logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
En matière de Politique de la ville, Cap Excellence est compétente dans les domaines suivants :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le Contrat de ville.
Sont déclarées d’intérêt communautaire, les interventions suivantes intéressant la Politique de la ville, dans la communauté :
- Le pilotage, la conduite et l’ingénierie du Contrat de ville du territoire de la communauté d’agglomération Cap Excellence ;
- Le pilotage, la conduite et l’ingénierie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
- La mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ;
- La formation des acteurs intervenant dans le domaine de la Politique de la ville ;
- La gestion et l’animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ;
- L’élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du Contrat de ville. L’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Les programmes d’actions définis dans le Contrat de ville.
En matière d’accueil des gens du voyage Cap Excellence exercice cette compétence par la prise en charge de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.